CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

WWW.ARMANIBEAUTY.FR

En vigueur à compter du 9 octobre 2019


Nous vous souhaitons la bienvenue sur ce site dédié à la marque Armani beauty (ci-après le « Site »).

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MENTIONS LEGALES

URL du Site : www.armanibeauty.fr

Contact : Ici.

Directeur de la Publication : David Fridlevski

Editeur : L’OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 84.000 euros, dont le siège social est 14, rue Royale – 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 314 428 186 RCS Paris, agissant au nom et pour le compte de sa marque Armani beauty (ci-après la « Société Editrice » ou « Nous »).

N° de TVA intracommunautaire : FR 19 314 428 186

Hébergeur : Salesforce.com EMEA private Limited Company (Ltd) au capital de 100,000 GBP, dont le siège social est Village 9, Floor 26 Salesforce Tower; 110 Bishopsgate, Londres, UK EC2N 4AY, enregistrée en Angleterre et Pays de Galles sous le numéro (company number) 05094083.
Numéro de téléphone : +44(0)203 1477600

  1. ACCES AU SITE
  2. Pour accéder et utiliser ce Site, vous devez être âgé de 16 ans ou plus.

    Vous pouvez accéder librement et gratuitement au Site, sans inscription ni création de compte préalable.

    L’accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques peut nécessiter l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au Site et/ou à certaines de ses Rubriques peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.

    Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication restent néanmoins à votre charge.

  3. ESSAYAGE AVEC REALITE VITUELLE
  4. Ce Site peut proposer aux Utilisateurs une application de réalité virtuelle permettant d’essayer en ligne du maquillage ou de la coloration pour cheveux. Les Utilisateurs peuvent choisir l’essayage via la webcam de leur appareil ou en téléchargeant une photo de leur appareil.

    Le résultat de l’expérience (photo avec le maquillage ou la coloration) peut être téléchargée sur l’appareil de l’Utilisateur et le Site peut offrir la possibilité de partager le résultat sur les réseaux sociaux. Vous êtes libre de ne pas utiliser ce service.

    Le résultat de l’expérience n’est pas conservé par Nous, à moins que vous choisissiez le partage sur les réseaux sociaux, dans ce cas, la photo sera conservée pendant 49 heures. La photo sera ensuite automatiquement supprimée après cette période.

    Si vous partagez le résultat de l’expérience en dehors de notre application de réalité virtuelle (via le partage natif de votre appareil) Nous ne sommes pas impliqués dans ce partage, Nous ne traitons pas vos données à caractère personnel.

  5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  6. a. Droits de propriété intellectuelle

    Le développement de ce Site a impliqué des investissements importants. Le Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation de du Site (en tout ou partie), sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, est interdite.

    Nous pouvons être amenés à mettre à votre disposition sur ce Site des contenus que vous êtes autorisés à télécharger (ci-après le(s) « Contenu(s) Téléchargeable(s) »). Nous vous concédons, pour vos seuls besoins personnels et privés, à titre gracieux et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle telle que définie par les législations françaises et étrangères et les conventions internationales, un droit non exclusif et non transférable d’utilisation du Contenu Téléchargeable. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution du Contenu Téléchargeable est interdite. En téléchargeant ou en utilisant ces Contenus Téléchargeables, vous vous engagez à les utiliser conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.

    Dans le cas où Nous mettons à votre disposition un Site permettant de retoucher une image (notamment afin de tester virtuellement un produit cosmétique), vous reconnaissez et acceptez que ce Site ne puisse être utilisé que pour un usage purement privé et conforme à sa destination. Vous n’êtes pas autorisés à utiliser ce Site d’une manière qui porterait atteinte à l’honneur, à la réputation ou encore aux droits d’un tiers tel que décrit ci-dessous.

    b. Droit des tiers

    Nous vous rappelons que vous devez impérativement obtenir/vous faire céder l’ensemble des autorisations et droits nécessaires auprès des différents ayants droit concernés par les éventuels contenus que vous souhaiteriez publier sur le Site, en ce compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits de propriété littéraire, artistique et/ou industrielle, ainsi que les droits de la personnalité (et notamment droit à l’image), afin que vous puissiez exploiter paisiblement lesdits contenus. A titre d’exemple, vous devez impérativement obtenir/vous faire céder les droits sur les contenus, et notamment les droits d’auteur sur les photographies, ainsi que sur l’ensemble des éléments apparaissant dans lesdits contenus, comme par exemple des éléments d’architecture, de design, des créations publicitaires, ou encore des créations vestimentaires.

    c. Contenus Utilisateurs

    Nous pouvons être amenés à mettre à disposition sur ce Site un espace destiné à accueillir des contenus des utilisateurs, comme par exemple des textes, photos, vidéos, avis, etc. (ci-après les « Contenus Utilisateurs »).

    En publiant un Contenu Utilisateur sur le Site, vous Nous accordez par la présente une licence gratuite, irrévocable, non exclusive, mondiale et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique et/ou industrielle, et notamment du droit d’auteur telle que définie par les législations françaises et étrangères et les conventions internationales (y compris toutes règlementations supplétives ou modificatives ultérieures), de reproduire, représenter, utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, intégrer dans d'autres œuvres, distribuer ce Contenu Utilisateur (en tout ou en partie).

    Cette utilisation est autorisée à toutes fins de communication interne ou externe, corporate ou financière, de publicité, ainsi qu’à toutes fins de relations publiques, et à des fins historiques ou d’archives, du Groupe L’OREAL ou de ses filiales, de ses produits et/ou de ses marques, et notamment sur les supports suivants :

    • Affichages tous format, en quantité illimitée,
    • Presse, nombre de parutions illimitées,
    • Edition, nombre de publications illimitées, notamment édition pour communication interne, y compris force de vente et réseau de distribution (grossistes, détaillants, agents, etc..), événementiel, affichettes pour congrès, salons, stands…; communication BtoB, dans la presse professionnelle, pour un nombre de parutions et/ou des quantités illimités,
    • Edition électronique, informatique, numérique, multimédia, Internet et Intranets, tous sites (quel que soit le site et/ou le support, incluant les sites dits « réseaux sociaux » comme par exemple Facebook, Twitter, Youtube ou encore Dailymotion) nombre d’insertions et diffusion illimitées,
    • sur tout autre support publicitaire (notamment par voie de publicité sur lieu de vente et sur les produits des marques du Groupe L’OREAL) (Ci-après le(s) « Support(s) »).

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    Les Contenus Utilisateurs que vous publiez sur ce Site relèvent de votre choix et de votre responsabilité exclusive. Toutefois, Nous vous rappelons que ces Contenus Utilisateurs ne devront pas être contraires à la législation en vigueur, aux bonnes mœurs et aux principes énoncés aux présentes. A ce titre, Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout Contenu Utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions d’Utilisation et notamment la Charte de Bonne Conduite.

    Par ailleurs, si vous accédez à un Contenu Utilisateur créé par un autre utilisateur, vous devez respecter les droits de cet utilisateur et notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser ledit Contenu publié sur d'autres supports sans l'accord préalable de l’utilisateur concerné.

    En ce qui concerne en particulier les avis que vous publieriez sur le Site, Vous acceptez que la société L’OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE puisse les traduire et les publier sur toute déclinaison du Site en langue étrangère, en particulier les sites www.armanibeauty.de, www.armanibeauty.it, www.armanibeauty.es ainsi que sur ses pages de médias sociaux. Vous êtes informé qu’une telle publication peut inclure le nom ou pseudonyme que vous avez utilisé pour publier votre avis.

  7. CHARTE DE BONNE CONDUITE
  8. Nous défendons des valeurs de tolérance et de respect d’autrui.

    Pour cette raison, en utilisant ce Site, vous vous interdisez de :

    • véhiculer des propos racistes, violents, xénophobes, malveillants, vulgaires, obscènes ou encore illicites,
    • diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, ou un contenu constituant un outrage aux bonnes mœurs ou une incitation à la réalisation de certains délits et crimes ;
    • utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ;
    • publier des contenus publicitaires ou promotionnels pour des produits et/ou services concurrents de la(ou les) marque(s) présentée(s) sur le Site ;
    • détourner le Site de sa finalité, notamment en l’utilisant comme un espace de rencontre ;
    • diffuser des informations permettant, directement ou indirectement l’identification nominative et précise d’une personne physique sans son consentement exprès et préalable, telles que notamment le nom de famille, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone ;
    • diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;
    • intimider ou harceler autrui ;
    • mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc. ;
    • diffuser des contenus (notamment des photographies et des vidéos) représentant des mineurs.

    Si vous découvrez un Contenu Utilisateur faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale et/ou à la violence ou concernant la pornographie enfantine, vous devez Nous en informer immédiatement en Nous contactant ici, ou en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante L’OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE – 14, rue Royale – 75008 Paris, en indiquant dans votre courriel/courrier la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l’adresse URL du contenu litigieux, sa description et l’identifiant de son auteur.

    Si vous estimez qu’un Contenu Utilisateur porte atteinte aux principes énoncés ci-dessus et à vos droits ou aux droits d’un tiers (par exemple contrefaçon, insulte, atteinte à la vie privée), vous pouvez le notifier Nous contactant ici, ou en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : L’OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE – 14, rue Royale – 75008 Paris, en indiquant dans votre courriel/courrier la date à laquelle vous avez constaté ce contenu, votre identité, l’adresse URL du contenu litigieux, sa description et l’identifiant de son auteur.

    Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la notification devra contenir :

    • la date de la notification ;
    • pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    • le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
    • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL du contenu litigieux) ;
    • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
    • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

    Toute notification incomplète sera susceptible de ne pas être traitée. ATTENTION : Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion en lui présentant des informations fausses ou inexactes est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  9. INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE
  10. a. Dispositions générales

    Nous vous rappelons que des inexactitudes ou omissions peuvent apparaître dans les informations disponibles sur ce Site notamment du fait de tiers. Nous nous engageons à retirer les inexactitudes ou à compléter ces informations sur le Site dès que possible.

    b. Conseils et profil beauté

    Les conseils dispensés sur ce Site et/ou les outils pour évaluer votre profil beauté éventuellement disponibles sont de simples simulations destinés à obtenir des conseils d'ordre cosmétologique.
    Les informations qu'ils permettent de délivrer sont données à titre strictement indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer un diagnostic médical ou une consultation clinique, ni se substituer à un traitement médical.
    En conséquence, Nous ne pouvons vous garantir une pleine satisfaction concernant les conseils résultant de l’utilisation de ces outils et n’assumons aucune responsabilité quant à l’utilisation que vous pourriez en faire.

    Pour toute information complémentaire ou en cas de doute, Nous vous recommandons de consulter votre médecin.

    c. Liens hypertextes

    Les liens hypertextes mis en place sur ce Site peuvent vous conduire sur des sites Internet édités par des tiers dont Nous ne maîtrisons pas le contenu. En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur ce Site uniquement afin de faciliter votre navigation sur Internet, la consultation de sites de tiers relèvera de votre choix et de votre responsabilité exclusive.

  11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
  12. Nous pouvons être amenés à collecter des données à caractère personnel vous concernant, notamment lorsque vous (i) souscrivez à un service, (ii) téléchargez un Contenu Téléchargeable, (iii) vous authentifiez, (iv) vous inscrivez à un jeu/concours, (v) Nous faites parvenir un courrier électronique, (vi) répondez à un sondage ou à une étude.

    Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, Nous vous invitons à consulter notre Politique relative aux données à caractère personnel accessible ici.

  13. COOKIES
  14. Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site (ci-après les « Cookies »).

    Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, Nous vous invitons à consulter notre tableau sur les Cookies, accessible ici.

  15. MODIFICATION DU SITE ET DES CONDITIONS D’UTILISATION
  16. Nous pouvons être amenés à modifier les contenus et informations inclus dans ce Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site.

    Toute modification sera portée à votre connaissance sur le Site avant sa prise d’effet dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation. Sauf si la modification implique votre acceptation expresse, le fait que vous continuiez à utiliser le Site implique que vous acceptez les nouvelles Conditions d’Utilisation.

  17. AVERTISSEMENT
  18. Nous nous efforçons de maintenir le Site et le Contenu Téléchargeable accessibles à tout moment. En revanche, nous ne pouvons garantir la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site. En effet, nous pouvons nous trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l'accès partiel ou total au Site notamment pour des raisons techniques de maintenance.

    Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Nous ne pouvons fournir aucune garantie à cet égard et nous ne saurions dès lors être responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

    • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
    • une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
    • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
    • tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de du Site.

    Enfin, notre responsabilité ne pourra être engagée qu’au titre de dommages directs, à l’exclusion de tous autres dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit. En particulier, les dommages indirects liés tels que, de manière non exhaustive, la perte de profits ou de revenus ou la perte de clientèle.

  19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
  20. Les Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française.

    a. Conciliation préalable

    Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client, auquel tout litige de consommation doit être confié préalablement, ici ou par courrier ou téléphone :

    Majorel (EURACOM) - 8 rue du Tanin - 67380 Lingolsheim, France
    01 84 94 07 13
    De 9h à 19h du lundi au vendredi

    b. Médiation

    En cas d’échec de la conciliation, deux options s’offrent à l’Acheteur. Celui-ci a le choix entre les deux types de médiation prévus ci-dessous.

    i. Médiation prévue par le code de consommation

    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges (article L. 612-1 et suivants du code de la consommation), le Vendeur adhère aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris
    - http://www.cmap.fr.

    Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation en suivant les modalités de saisine à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

    ii. Recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

    La plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, peut être saisi pour tout litige de consommation et est accessible sur le lien suivant :
    https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

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